RDC : auprès de Félix Tshisekedi, le conseil d’État sollicite le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif

Lors de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire exercice 2021-2022 du conseil d’État intervenue lundi 08 novembre dernier, le président de cette institution Félix Vunduawe a sollicité auprès du chef de l’État congolais Félix Tshisekedi, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif.

Selon le numéro 1 du conseil d’État , cela aura pour objectif de l’accompagner dans sa tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice, tout en affirmant que ça sera également le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques constatées au près de certains hauts responsables de l’État.

« Notre seul but dans cet élan, c’est qu’il ne soit pas concevable, à l’état actuel de notre droit, de remettre en cause le caractère exécutoire des décisions de justice, les ordonnances en référé en particulier, sauf bien sûr, par des voies de recours prévues par la loi », a t-il dit dans son discours.

Soulignons que le patron du conseil d’État avait profité de la présence du président de la République Félix Tshisekedi à cette cérémonie solennelle tenue au Palais du Peuple, pour lui transmettre la demande de cette institution judiciaire.

Il sied de rappeler que le conseil d’État s’occupe des questions administratives, regroupant deux sections ci-après :

• consultative (pour donner les avis, l’interprétation des textes);
• administration (également appelée section des contentieux).

Jeancy Ngampuru